Arrêté du 13 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2 Art. 2
La secrétaire générale du Gouvernement, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, la directrice de l'information légale et administrative et la directrice de l'Institut national du service public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.