Décret n° 2023-1398 du 29 décembre 2023 relatif aux modalité Art. 3

Les indicateurs relatifs aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités entre les femmes et les hommes, sont les suivants :

1° Existence d'un document de cadrage pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

2° Existence d'un guide visant à sensibiliser les recruteurs aux risques de discrimination ;

3° Existence d'un document de cadrage relatif à l'organisation du temps de travail ;

4° Existence d'un dispositif d'accompagnement à la parentalité ;

5° Part des femmes dans les commissions ou jurys de recrutement désignés par l'employeur ;

6° Nombre et types d'actions de communication visant à favoriser l'implication de tous les personnels et l'appropriation des enjeux de l'égalité professionnelle ;

7° Existence de formations à l'égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les stéréotypes et les discriminations, selon la catégorie professionnelle.