Décret n° 2023-1398 du 29 décembre 2023 relatif aux modalité Art. 4
Les indicateurs mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 du présent décret sont publiés, au titre de l'année civile précédente, de manière visible et lisible sur le site internet de l'établissement, chaque année au plus tard le 31 décembre.