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Décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 relatif à l'indemnité de · Décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 relatif à l'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac

Décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 relatif à l'indemnité de Art. 13

Chapitre IV : Dispositions diverses

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de son article 11, peuvent être modifiées par décret.