Décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 relatif à l'indemnité de Art. 13
Chapitre IV : Dispositions diverses
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de son article 11, peuvent être modifiées par décret.
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- Décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 relatif à l'indemnité de Art. 11