Décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 relatif à l'indemnité de ст. 13
Chapitre IV : Dispositions diverses
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de son article 11, peuvent être modifiées par décret.
Ссылается на
- Décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 relatif à l'indemnité de ст. 11