Décret n° 2024-17 du 9 janvier 2024 portant approbation des Art. 7
Chapitre Ier : Dispositions communes relatives aux conseils, commissions, comités et collèges de la ComUE
Votes
Les décisions et avis sont pris à la majorité des suffrages exprimés, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou exceptions expressément prévues par les présents statuts.
Les votes ont lieu à main levée, à distance ou à bulletin secret.
En dehors des questions individuelles pour lesquelles le vote est obligatoirement à bulletin secret, si le vote à bulletin secret est demandé par un membre d'une instance, cette demande est soumise à l'approbation des membres présents et représentés, qui doivent l'approuver à la majorité.