Décret n° 2024-1156 du 4 décembre 2024 portant création de l Art. 6
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales (articles 6 à 12)
Les biens, droits et obligations, y compris les contrats de personnels, de l'université Toulouse-III sont transférés à l'établissement public expérimental.
Les agents précédemment affectés à l'université Toulouse-III sont affectés à l'établissement public expérimental.
Les usagers précédemment inscrits à l'université Toulouse-III sont inscrits dans l'établissement public expérimental.