Décret n° 2024-1156 du 4 décembre 2024 portant création de l Art. 9
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales (articles 6 à 12)
Le conseil d'administration provisoire adopte un règlement intérieur provisoire ainsi que le budget de l'établissement de l'exercice 2025, préparé par le président, avant le 31 décembre 2024, dans les conditions prévues à l'article R. 719-51 du code de l'éducation.