Décret n° 2024-1211 du 27 décembre 2024 relatif aux modalité Art. 2
Chapitre Ier : Dispositions particulières applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion
Les modalités du calcul de l'indicateur synthétique mentionné à l'article 1er figurent à l'annexe 1 au présent décret.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2025-01-01