Décret n° 2024-1211 du 27 décembre 2024 relatif aux modalités de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à la Polynésie française

Inhalt

1. Annexe
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Chapitre Ier : Dispositions particulières applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion
6. Art. 1
7. Art. 2
8. Art. 3
9. Chapitre II : Disposition applicable à Mayotte
10. Art. 4
11. Chapitre III : Dispositions applicables à Saint-Martin
12. Art. 7
13. Art. 8
14. Art. 9
15. Chapitre IV : Dispositions applicables à la Polynésie française
16. Art. 10
17. Art. 11
18. Art. 12
19. Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES
20. Art. 13
21. Art. 14
22. Art. 15
23. Art. 16
24. Art. 17