Décret n° 2024-1211 du 27 décembre 2024 relatif aux modalité · Décret n° 2024-1211 du 27 décembre 2024 relatif aux modalités de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à la Polynésie française

Décret n° 2024-1211 du 27 décembre 2024 relatif aux modalité Art. 4

Chapitre II : Disposition applicable à Mayotte

In KraftAmtlicher Text