Arrêté du 16 décembre 2024 fixant les modalités d'élection d · Arrêté du 16 décembre 2024 fixant les modalités d'élection des représentants des élèves des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté au Conseil supérieur de l'éducation

Arrêté du 16 décembre 2024 fixant les modalités d'élection d Art. 6

Chapitre II : Conditions de mise en œuvre du vote électronique par internet et garanties applicables

In KraftAmtlicher Text

Les données relatives aux électeurs inscrits sur la liste électorale ainsi que les données relatives aux votes font l'objet de traitements informatiques distincts, dédiés et isolés.

Toutes ces données sont conservées jusqu'à l'épuisement des voies et délais de recours contentieux, dans des conditions garantissant le secret du vote.