Décret n° 2025-396 du 30 avril 2025 relatif à l'accompagneme Art. 3
Chapitre Ier : Dispositions générales
La gestion administrative et financière des mesures 1, 2, 3 et 4 est assurée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement, ci-après désignée « guichet unique », conformément à la convention conclue à cet effet avec l'Etat.
A ce titre, les dossiers de demandes d'aides au titre des mesures précitées sont transmis à l'Agence de services et de paiement, par l'intermédiaire d'un téléservice disponible sur son site internet.
Tout dossier incomplet fait l'objet d'une notification indiquant les documents ou les renseignements manquants. A défaut de réception des éléments demandés dans un délai de six mois, à compter de la notification adressée par l'Agence de services et de paiement, le dossier est rejeté.
L'Agence de services et de paiement est également chargée pour les mesures 1, 2, 3 et 4 :
- de procéder, sur la base du rapport d'instruction, à la rédaction du projet de décision attributive de l'aide et de la transmettre aux services déconcentrés ;
- de procéder à la liquidation des montants dus ;
- de verser l'aide au titre des mesures 1, 2, 3 et 4 aux bénéficiaires ;
- le cas échéant, de contrôler et de recouvrer les sommes indûment perçues.