Décret n° 2025-396 du 30 avril 2025 relatif à l'accompagneme Art. 4
Chapitre Ier : Dispositions générales
La gestion administrative et financière de la mesure 5 est assurée par le service déconcentré dont relève le siège social de l'établissement itinérant de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques.
Les demandes d'aides pour la mesure 5 sont transmises par les demandeurs au service déconcentré dont relève le siège social de leur établissement.
Tout dossier incomplet fait l'objet d'une demande indiquant les documents ou les renseignements manquants. A défaut de réception des éléments demandés dans un délai de six mois, à compter de la demande complémentaire adressée par le service déconcentré, le dossier est rejeté.
Le service déconcentré est également chargé, pour la mesure 5 :
- de procéder à la notification de la décision attributive de l'aide ;
- de procéder à la liquidation des montants dus ;
- de verser l'aide au titre de la mesure 5 aux bénéficiaires ;
- le cas échéant, de contrôler et de recouvrer les sommes indûment perçues ;
- de traiter les réclamations et recours à leurs sujets relevant de sa responsabilité.