Décret n° 2025-396 du 30 avril 2025 relatif à l'accompagneme Art. 5
Chapitre Ier : Dispositions générales
Par dérogation à l'article 1er du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 susvisé, le montant au-delà duquel s'applique l'obligation de conclure une convention attributive d'aide est fixé à 300 000 euros conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 susvisé.