FR · Arrêté du 31 octobre 2025 fixant la prise en charge des frai

Arrêté du 31 octobre 2025 fixant la prise en charge des frais de repas occasionnés par les déplacements temporaires des officiers de sécurité du ministre de l'intérieur

In Kraft3 ArtikelText geprüft am 24.10.2026