Arrêté du 26 décembre 2025 portant homologation des règlemen Art. 2

Le règlement ANC n° 2015-04 du 4 juin 2015 modifié relatif aux comptes annuels des organismes de logement social est modifié comme suit :

1. A l'article 121-3, le numéro d'article : « R.423-1-5 » est remplacé par le numéro : « D. 423-1-5 » ;

2. A l'article 151-2, le plan de comptes est supprimé et remplacé par le suivant :

«

10

Dotations, capital et réserves

102

Dotations (OPH et Fondations HLM)

103

Autres fonds propres - Autres compléments de dotation et dons et legs en capital

106

Réserves

1067

Excédents d'exploitation affectés à l'investissement

10671

Excédents d'exploitation affectés à l'investissement - Activités relevant du service d'intérêt économique général depuis 2021

10683

Réserves - Activité agréée (SEM)

10685

Réserves sur cessions immobilières

106851

Réserves sur cessions immobilières - Activités relevant du service d'intérêt économique général depuis 2021

10688

Réserves diverses

106881

Réserves diverses - Activités relevant du service d'intérêt économique général depuis 2021

11

Report à nouveau

110

Report à nouveau (solde créditeur)

11011

Report à nouveau (solde créditeur) - Activités relevant du service d'intérêt économique général depuis 2021

11012

Report à nouveau (solde créditeur) - Activités ne relevant pas du service d'intérêt économique général depuis 2021

110121

Report à nouveau - Activité agréée depuis 2015 (SEM) (solde créditeur)

110122

Report à nouveau - Hors activité agréée depuis 2015 (SEM) (solde créditeur)

119

Report à nouveau (solde débiteur)

11911

Report à nouveau (solde débiteur) - Activités relevant du service d'intérêt économique général depuis 2021

11912

Report à nouveau (solde débiteur) - Activités ne relevant pas du service d'intérêt économique général depuis 2021

119121

Report à nouveau - Activité agréée depuis 2015 (solde débiteur) (SEM)

119122

Report à nouveau - Hors activité agréée depuis 2015 (solde débiteur) (SEM)

12

Résultat de l'exercice

120

Résultat de l'exercice (bénéfice)

12011

Résultat de l'exercice (bénéfice) - Activités relevant du service d'intérêt économique général

12018

Résultat de l'exercice (bénéfice) - Activités ne relevant pas du service d'intérêt économique général

120181

Résultat de l'exercice (bénéfice) - Activité agréée (SEM)

120182

Résultat de l'exercice (bénéfice) - Hors activité agréée (SEM)

129

Résultat de l'exercice (perte)

12911

Résultat de l'exercice (perte) - Activités relevant du service d'intérêt économique général

12918

Résultat de l'exercice (perte) - Activités ne relevant pas du service d'intérêt économique général

129181

Résultat de l'exercice (perte) - Activité agréée (SEM)

129182

Résultat de l'exercice (perte) - Hors activité agréée (SEM)

16

Emprunts et dettes assimilées

162

Participation des employeurs à l'effort de construction

21

Immobilisations corporelles

2113

Terrains loués

2134

Travaux d'amélioration

2138

Voiries, réseaux divers et ouvrages d'infrastructure

2154

Matériel et outillage

22

Immobilisations mises en concession, en location-vente, reçues en affectation ou mises en location-attribution

229

Droits du concédant, des locataires acquéreurs, des locataires attributaires ou des affectants

23

Immobilisations en cours

235

Part investissement PPP

28

Amortissements des immobilisations

28134

Travaux d'amélioration

28138

Voiries, réseaux divers et ouvrages d'infrastructure

28154

Matériel et outillage

282

Amortissements des immobilisations mises en concession, en location-vente, reçues en affectation ou mises en location-attribution

29

Dépréciations des immobilisations

292

Dépréciations des immobilisations mises en concession, en location-vente, reçues en affectation ou mises en location-attribution ou

31

Terrains à aménager

32

Approvisionnements

33

Immeubles en cours

331

Lotissements et terrains en cours d'aménagement

332

Opérations groupées, constructions neuves

333

Opérations d'acquisition, de réhabilitation, de revente

334

Construction de maisons individuelles

337

Divers

339

Sorties partielles immeubles en cours

35

Immeubles achevés

351

Lotissements et terrains aménagés

352

Opérations groupées, constructions neuves

353

Opérations d'acquisition, réhabilitation, revente

354

Construction de maisons individuelles

357

Autres travaux achevés

358

Logements temporairement loués

359

Coût des lots achevés sortis du stock (compte créditeur)

37

Immeubles acquis par résolution de vente ou adjudication

38

En cours de concession d'aménagement

40

Fournisseurs et comptes rattachés

402

Fournisseurs de stocks immobiliers et d'en-cours

41

Locataires, acquéreurs, clients et comptes rattachés

411

Locataires et organismes payeurs d'APL

4111

Locataires

4117

Organismes payeurs d'APL

412

Créances sur acquéreurs

414

Clients - Autres activités

415

Créances sur emprunteurs et locataires -acquéreurs/attributaires et organismes payeurs d'APL

45

Groupe et associés

454

Sociétés civiles immobilières ou sociétés civiles coopératives de construction

46

Débiteurs divers et créditeurs divers

461

Opérations pour le compte de tiers

48

Comptes de régularisation

482

Neutralisation du résultat intermédiaire provisoire d'une opération d'aménagement

4871

Produits constatés d'avance au titre de l'exploitation

60

Achats

601

Achats de terrains

605

Achats de terrains, travaux, prestations de services et frais annexes (opérations d'aménagement)

607

Immeubles acquis par résolution de vente ou adjudication

608

Frais annexes de construction

61

Services extérieurs

612

Redevances de crédit-bail et loyers des baux emphytéotiques, à construction, à réhabilitation et autres

70

Produits des activités

701

Ventes d'immeubles

703

Récupération des charges locatives

704

Loyers

705

Produits de concession d'aménagement

7081

Produits des services accessoires aux locataires

75

Autres produits de gestion courante

754

Remboursements de frais de liquidation de dossiers

758

Indemnités et autres produits

7588

Autres

79

Transfert de charges et de produits (exclusivement pour les opérations de concession d'aménagement)

791

Transfert de charges (exclusivement pour les opérations de concession d'aménagement)

799

Transfert de produits (exclusivement pour les opérations de concession d'aménagement)

» ;

3. L'article 161-2 est abrogé ;

4. Le chapitre 7 est rédigé comme suit :

« Chapitre 7

« Les comptes annuels des sociétés d'économie mixte agréées

« Section 1

« L'activité agréée

« Art. 171-1. - Dispositions générales.

« Les sociétés d'économie mixte agréées enregistrent les résultats de l'activité relevant de l'agrément sur un compte dont les modalités d'utilisation sont fixées par l'article L. 481-8 du code de la construction et de l'habitation.

« Section 2

« Etats de synthèse

« Art. 172-1. - 1. Le compte de résultat fait apparaitre distinctement le résultat de l'activité agréée. Il est présenté selon le modèle figurant à l'article 821-4 du règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général, avec une présentation dans une colonne distincte des produits, des charges et du résultat de l'activité agréée, pour le dernier exercice clos (N) et l'exercice précédent (N - 1).

« La ventilation des postes de résultat par section peut être effectuée soit par la création de comptes spécifiques à chaque section dans le plan de comptes de comptabilité générale, soit au moyen d'informations issues de la comptabilité analytique.

« Les comptes de produits et de charges communs aux différentes activités sont ventilés entre l'activité agréée et les autres activités au moyen de clés de répartition documentées dans l'annexe ;

« 2. Les comptes de report à nouveau et de réserves de l'activité agréée enregistrent l'affectation des résultats de l'activité agréée.

« Le résultat, le report à nouveau et les réserves de l'activité agréée sont présentés séparément au passif du bilan.

« Art. 172-2. - Informations complémentaires dans l'annexe des comptes.

« Les informations complémentaires suivantes sont mentionnées dans l'annexe des comptes :

« - modalités de répartition des postes de résultat entre activité agréée et autres activités (affectation des différents postes de charges et de produits à chaque activité, justification des clés de répartition utilisées) ;

« - affectation des résultats faisant apparaître l'affectation du résultat de l'activité agréée. » ;

5. Un nouveau chapitre 9 est ajouté et rédigé comme suit :

« Chapitre 9

« Les opérations d'aménagement réalisées dans le cadre d'une concession d'aménagement

« Art. 191-1. - Les organismes d'habitations à loyer modéré qui réalisent des opérations d'aménagement dans le cadre d'une concession d'aménagement comptabilisent ces opérations conformément aux dispositions du règlement CRC n° 99-05 relatif au traitement comptable des concessions d'aménagement dans les sociétés d'économie mixte locales. »