Arrêté du 19 décembre 2025 désignant l'opération de restruct Art. 2

Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :

1° De la prime de restructuration de service prévue par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;

2° De l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;

3° Du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.