LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) Art. 103
B. - Mesures fiscales
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1135 ter, 1388 sexies, 1396 bis
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2026.
Verweist auf
- LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) Art. 1135