LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) Art. 106

I. à IV. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Sct. Section VI bis : Règles particulières d'établissement des impôts directs locaux , Art. 1518 E

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1518 A quinquies A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1388-0

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1516

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1656

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1656 quater

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Art. 146

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022

Art. 103

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021

Art. 114

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1382-0

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1468 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1518 A quinquies, 1518 A quinquies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1518 A sexies

V. - A. - Le I de l'article 1518 ter du code général des impôts ne s'applique pas à l'établissement des bases d'imposition de l'année 2027.

B. - L'application du III de l'article 1518 ter du même code est suspendue à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026 jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux de 2032.

VI. - A. - Le I du présent article, à l'exception du D, du 2° du E et du H, s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2027.

B. - Le D, le 2° du E et le H du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2026.

C. - Le IV s'applique à compter du 31 décembre 2025.