LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) Art. 105

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 VR

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 VU quater

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 WF bis

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 VW quater A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 VW sexies

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 VW nonies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 WK bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 WX bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 VK

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 VR quater

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 VW

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 VW bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 VW ter

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 VW quater

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 VW quinquies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 WJ

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 WW

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1679 decies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Sct. Paragraphe 5 : Affectation spécifique des impôts couverts et des impôts différés dus par certains types d'entités constitutives

II. - A. - Le 4° du A, le D, les 2° et 4°, le b du 5° et les 6° à 9° du E ainsi que les F à H et le J du I s'appliquent aux exercices clos à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

B. - Les 1° à 3° et 5° du A, les B et C ainsi que le 3° et le a du 5° du E du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.