LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) Art. 104

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 VK

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 VU

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 VU quater

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 WW

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 WX quater

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 VN bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 VU sexies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 VU septies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 WF

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 WM

II. - Les A et B et le b du 2° du G du I s'appliquent aux exercices clos à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

Les C à F, le a du 2° et le 3° du G, le H et le J du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.