Arrêté du 13 avril 2026 désignant l'opération de restructura Art. 2
Les fonctionnaires et les ouvriers des parcs et ateliers relevant du décret du 5 octobre 2004 susvisé, concernés par cette opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté et dont les postes sont visés en annexe 1 du présent arrêté peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé.