FR · Arrêté du 5 mai 2026 fixant les modalités d'organisation du
Arrêté du 5 mai 2026 fixant les modalités d'organisation du tirage au sort en cas d'impossibilité pour les organisations syndicales de procéder à la désignation, en cours de mandat, d'un remplaçant au sein des comités sociaux et des commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière
In Kraft7 ArtikelText geprüft am 24.10.2026