Arrêté du 5 mai 2026 fixant les modalités d'organisation du Art. 3

Le jour, l'heure et le lieu du tirage au sort sont annoncés par l'autorité administrative au moins huit jours à l'avance par affichage dans les locaux de l'administration. Le tirage au sort est public. Tout électeur au comité ou, suivant le cas, à la commission concernée, peut y assister. L'organisation syndicale mentionnée à l'article 1er est invitée par l'autorité administrative, par tout moyen conférant date certaine, à assister à ce tirage au sort.