Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 5 mai 2026 fixant les modalités d'organisation du · Arrêté du 5 mai 2026 fixant les modalités d'organisation du tirage au sort en cas d'impossibilité pour les organisations syndicales de procéder à la désignation, en cours de mandat, d'un remplaçant au sein des comités sociaux et des commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière

Arrêté du 5 mai 2026 fixant les modalités d'organisation du Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Si l'organisation syndicale mentionnée à l'article 1er désigne son représentant entre le constat par l'autorité administrative de l'absence de désignation et la veille de la date du tirage au sort, le tirage au sort est annulé.

Verweist auf

Zitiert von