Arrêté du 3 juin 2026 déterminant la part respective de femm Art. 2

Chaque liste de candidature présentée pour le scrutin du comité social d'administration du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan, dans le cadre des élections professionnelles de décembre 2026, comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de ce comité.

Lorsque le calcul n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur, soit, dans l'hypothèse d'une liste complète, 12 femmes et 10 hommes ou 11 femmes et 11 hommes.