Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 27 juillet 2026 fixant les procédures applicables · Arrêté du 27 juillet 2026 fixant les procédures applicables aux organismes rendant les services de la circulation aérienne militaire et aux usagers de la circulation aérienne militaire

Arrêté du 27 juillet 2026 fixant les procédures applicables Art. 3

Chapitre 2 : GESTION DE LA SÉCURITÉ DES SERVICES DE LA CAM

In KraftAmtlicher Text

La gestion de la sécurité des services de la CAM répond aux exigences fixées par l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat.