Arrêté du 1er septembre 2026 relatif aux conditions d'accès Art. 43
Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales
Le temps écoulé depuis le dernier maintien des acquis des démineurs en fonction à la publication du présent arrêté est pris en compte pour l'application des délais entre deux maintiens des acquis tels que prévus à l'article 20 du présent arrêté.