Arrêté du 17 septembre 2026 désignant l'opération de restruc Art. 2

Le fonctionnaire concerné par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peut bénéficier de la prime de restructuration de service prévue aux articles D. 442-44 à D. 442-53 du code général de la fonction publique.