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Arrêté du 17 septembre 2026 désignant l'opération de restruc · Arrêté du 17 septembre 2026 désignant l'opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement des agents de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire dans le cadre de la fermeture de l'unité territoriale de Loches

Arrêté du 17 septembre 2026 désignant l'opération de restruc Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert à compter du mois de septembre 2026 et jusqu'au 31 décembre 2027.

Verweist auf