Arrêté du 2 octobre 2026 portant délégation de signature (mi Art. 4

Pour les actes relatifs au développement du partenariat avec les employeurs en matière de réserve, notamment :

- les conventions mentionnées à l'article L. 4221-4 du code de la défense, conclues entre le ministre de la défense et les employeurs ;

- l'attribution et le retrait de la qualité de partenaire de la défense nationale ;

- l'attribution et le retrait de la qualité de partenaire de la réserve citoyenne de défense et de sécurité.

1° M. le général de brigade Antoine Bréart de Boisanger, secrétaire général de la garde nationale ;

2° M. le colonel Arnaud Riche, secrétaire général adjoint de la garde nationale, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la garde nationale.