Décret n° 2026-936 du 8 octobre 2026 relatif à la taxe de ré Art. 2

Pour l'application de la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité prévue à l'article L. 322-5 du code des impositions sur les biens et services au titre de la période de livraison du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, seuls sont redevables du premier des deux acomptes mentionnés à l'article D. 322-16 du même code les gestionnaires de réseau pour leurs pertes d'électricité suivants :

1° Le gestionnaire de réseau public de transport d'électricité mentionné à l'article L. 111-40 du code de l'énergie ;

2° La société gestionnaire des réseaux publics de distribution mentionnée au 1° de l'article L. 111-52 du même code.