Décret n° 2026-936 du 8 octobre 2026 relatif à la taxe de ré Art. 4

Les sommes dues au titre du premier acompte de la période de livraison mentionnée à l'article 2 sont acquittées par titre interbancaire de paiement au plus tard 30 jours après l'envoi par le gestionnaire de réseau de la facture mentionnée à l'article 3.