Décret n° 2026-936 du 8 octobre 2026 relatif à la taxe de ré Art. 3
Chapitre II : MODALITÉS D'ACQUITTEMENT DES ACOMPTES POUR LA PÉRIODE DE LIVRAISON 2026-2027 ET DISPOSITION FINALE
L'échéance d'envoi de la facture émise en application de l'article D. 322-19 du code des impositions sur les biens et services et se rapportant au premier acompte au titre de la période de livraison mentionnée à l'article 2 est le 10 octobre 2026.