Arrêté du 2 octobre 2026 relatif au fonctionnement et à la c Art. 4

I. - Le comité technique est composé de représentants :

1° De tout éditeur ou prestataire de solutions informatiques intéressé qui en fait la demande auprès du secrétariat du Conseil national de la commande publique ;

2° Des services de l'Etat compétents en matière numérique, de maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre des systèmes d'information de la commande publique.

La liste de ces membres est annexée au présent arrêté.

II. - Le comité technique mène des travaux sur les outils et systèmes d'information qui permettent la dématérialisation de la commande publique et leur interopérabilité avec d'autres systèmes d'information. Il assure un appui pour leur mise en conformité avec les obligations réglementaires relatives à la dématérialisation des communications et échanges d'informations. Il facilite le dialogue entre les acteurs de la dématérialisation de la commande publique.

Il se réunit à la demande du comité de coordination.