Arrêté du 6 octobre 2026 relatif aux modalités d'organisatio Art. 28
Chapitre VII : Accès et authentification à la plateforme de vote électronique
En application de l'article R. 211-553 du code général de la fonction publique, les éléments suivants sont remis à chaque électeur au plus tard le 18 novembre 2026 :
1° Une notice d'information détaillée ;
2° Un moyen d'authentification personnel lui permettant de se connecter au portail « Électeurs » ;
3° Un code de vote permettant de participer au scrutin ;
4° L'attestation formelle établie par l'autorité d'homologation du ministère en application des dispositions de l'article 5 du décret du 2 février 2010 susvisé.
L'élément mentionné au 1° est transmis aux électeurs au moyen d'un courriel adressé à adresse mail vérifiée et placée sous le contrôle exclusif de l'électeur.
La procédure permettant de définir, pour chaque électeur, l'élément mentionné au 2° se fait via la communication d'un courriel adressé à une adresse mail vérifiée et placée sous le contrôle exclusif de l'électeur, contenant un lien à usage unique, permettant à l'électeur de s'enrôler et de créer un mot de passe afin d'accéder au portail « Électeurs ».
L'élément mentionné au 3° est transmis aux électeurs via leur compte personnel sur l'Espace numérique sécurisé de l'agent public (ENSAP), ou à défaut via la procédure dématérialisée de réassortiment du code de vote permettant à tout électeur d'obtenir de manière sécurisée un nouveau code de vote.