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Arrêté du 5 octobre 2026 portant délégation de signature (di · Arrêté du 5 octobre 2026 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)

Arrêté du 5 octobre 2026 portant délégation de signature (di Art. 7

Chapitre 1ER : Direction des services de la navigation aérienne (dsna) et échelon central (DSNA-EC)

In KraftAmtlicher Text

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives à :

Mme Lisa Pernice, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du département des redevances et de la coopération financière internationale.

Mme Marie-Estelle Napoli, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du département des redevances et de la coopération financière internationale.

Mme Blande Chabrol, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du département stratégie des achats.

M. Ollivier Corbillon, attaché d'administration de l'Etat, chef du département de la synthèse, de l'accompagnement budgétaire et des recettes hors redevances.