FR · Arrêté du 12 octobre 2026 portant extension de l'accord inte
Arrêté du 12 octobre 2026 portant extension de l'accord interprofessionnel de l'Association nationale interprofessionnelle bétail et viande (INTERBEV) du 3 juin 2026 sur les droits et devoirs des marchés aux bestiaux et de leurs usagers
In Kraft3 ArtikelText geprüft am 24.10.2026