Arrêté du 15 octobre 2026 relatif aux modalités de délivranc Art. 3

Le dossier de demande d'habilitation est constitué des éléments suivants :

1° Une notice d'habilitation ;

2° Un justificatif d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) ou au Registre national des associations (RNA) de l'établissement demandeur ;

3° L'attestation de certification Qualiopi ;

4° Une fiche de renseignements dans un format déterminé par le ministère certificateur ;

5° Le bilan pédagogique et financier (BPF) de l'établissement demandeur ;

6° Une charte d'engagement ;

7° Un tableau recensant les intervenants en charge de la formation.