Arrêté du 15 octobre 2026 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant du ministères du travail et des solidarités et du ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées ainsi que de certains personnels relevant du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, pour les élections des représentants des personnels au sein des instances représentatives du personnel fixées du 3 au 10 décembre 2026

Inhalt

1. Annexe
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Chapitre Ier : Dispositions générales
5. Art. 1
6. Art. 2
7. Art. 3
8. Chapitre II : Système de vote électronique, expertise indépendante et assistance technique
9. Art. 4
10. Art. 5
11. Chapitre III : Institution du bureau de centralisation du vote électronique et des bureaux de vote électronique
12. Art. 6
13. Art. 7
14. Art. 8
15. Chapitre IV : Clés de chiffrement
16. Art. 9
17. Chapitre V : Préparation des opérations électorales
18. Art. 10
19. Art. 11
20. Art. 12
21. Art. 13
22. Art. 14
23. Art. 15
24. Chapitre VI : Moyens d'authentification
25. Art. 16
26. Art. 17
27. Chapitre VII : Déroulement des opérations électorales
28. Art. 18
29. Art. 19
30. Chapitre VIII : Clôture des opérations électorales et conservation des données
31. Art. 20
32. Art. 21
33. Chapitre IX : Dispositions finales
34. Art. 22
35. Art. 24