Décret n°47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émolumen · Décret n°47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Décret n°47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émolumen Art. 29

SECTION II : Emoluments dans les instances civiles ou commerciales

In KraftAmtlicher Text

Lorsqu'une astreinte est prononcée pour conduire à l'exécution forcée d'une obligation de faire (code local de procédure civile, art. 888), l'ensemble de cette procédure ne constitue qu'une instance.

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Décret n°47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émolumen Art. 888

Zitiert von

Décret n°47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émolumen Art. 31