Décret n°47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émolumen Art. 31
SECTION II : Emoluments dans les instances civiles ou commerciales
Les dispositions des articles 25 à 30 ci-dessus sont applicables dans le cas d'exécution d'un ordre de contrainte provisoire ou d'une mesure provisoire (code local de procédure civile, art. 928 à 934 et 936).
L'instance est réputée durer jusqu'à la mainlevée de la contrainte provisoire ou de la mesure provisoire, ou jusqu'au début de l'exécution forcée du jugement rendu au principal.
Verweist auf
- Décret n°47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émolumen Art. 25
- Décret n°47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émolumen Art. 26
- Décret n°47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émolumen Art. 27
- Décret n°47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émolumen Art. 28
- Décret n°47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émolumen Art. 29
- Décret n°47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émolumen Art. 30
- Décret n°47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émolumen Art. 928
- Décret n°47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émolumen Art. 929
- Décret n°47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émolumen Art. 930
- Décret n°47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émolumen Art. 931
- Décret n°47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émolumen Art. 932
- Décret n°47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émolumen Art. 933
- Décret n°47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émolumen Art. 934