Décret n°47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émolumen · Décret n°47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Décret n°47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émolumen Art. 30

SECTION II : Emoluments dans les instances civiles ou commerciales

In KraftAmtlicher Text

Aucun émolument n'est alloué :

a) Pour la délivrance du certificat constatant qu'un jugement est passé en force de chose jugée (code local de procédure civile, art. 706) ou d'une première grosse (code local de procédure civile, art. 724 à 730, 738, 742, 744, 745, alinéa 2, 795, alinéa 1er, 797, alinéas 1er et 2, 929) ;

b) Pour la suspension d'une mesure d'exécution.

Verweist auf

Décret n°47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émolumen Art. 706
Décret n°47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émolumen Art. 724
Décret n°47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émolumen Art. 725
Décret n°47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émolumen Art. 726
Décret n°47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émolumen Art. 727
Décret n°47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émolumen Art. 728
Décret n°47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émolumen Art. 729
Décret n°47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émolumen Art. 730

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Décret n°47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émolumen Art. 31