Arrêté du 6 décembre 1985 relatif à l'émission de l'emprunt · Arrêté du 6 décembre 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Décembre 1985 Arrêté du 6 décembre 1985 relatif à l'émission de l'emprunt Art. 3 In KraftAmtlicher Text L'émission sera close sans préavis. La date de règlement est fixée au 13 décembre 1985. ← Vorherige · Art. 2 Inhalt Art. 4 · Nächste →