Code général des impôts, annexe III · Code général des impôts, annexe III
Code général des impôts, annexe III Art. 82
II : Entrepreneurs de travaux immobiliers
La facturation de la taxe sur la valeur ajoutée à l'occasion de l'encaissement d'un seul acompte précédant la livraison ainsi que le défaut d'inscription sur les contrats, factures ou mémoires des mentions prévues à l'article 80 entraînent l'annulation de l'option et rendent la taxe immédiatement exigible sur tous les encaissements reçus au titre des marchés en cours.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1979-07-01