Arrêté du 8 février 1973 relatif aux formalités à accomplir Art. 4

Le cadre C des modèles de bordereaux doit comporter, outre le texte en langue française faisant seul foi, la traduction de ce texte, pour le modèle de bordereau repris à l'annexe I, en une des autres langues officielles de la Communauté économique européenne, pour le modèle de bordereau repris à l'annexe II, en une langue étrangère dont le choix est laissé au vendeur établissant le bordereau.