Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalit · Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalit Art. 2 In KraftAmtlicher Text Les officiers et membres des municipalités actuelles seront remplacés par voie d'élection. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →