Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalit · Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalit Art. 2 Van krachtOfficiële tekst Les officiers et membres des municipalités actuelles seront remplacés par voie d'élection. ← Vorige · Art. 1 Inhoud Art. 3 · Volgende →